Consultation
Analyse de procédure interne d'alerte
Examen de la conformité de votre dispositif d'alerte professionnelle aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL.
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Pour qui
Directions des ressources humaines, responsables conformité et dirigeants de PME souhaitant vérifier leur référentiel d'alerte.
Résultat attendu
Un rapport d'audit avec écarts identifiés, recommandations priorisées et modèle de procédure corrigé.
Depuis la loi du 21 mars 2022, tout employeur de 50 salariés et plus doit disposer d'une procédure d'alerte interne. Au-delà de l'obligation légale, un dispositif mal conçu expose l'entreprise à des contentieux et décourage les signalements légitimes.
Notre analyse examine la chaîne complète : réception, traitement, confidentialité, délais de réponse et articulation avec la déléguée à la protection des données. Chaque clause est comparée aux exigences du Code du travail et aux recommandations CNIL.
Inclus
- Analyse du règlement intérieur et de la procédure d'alerte
- Vérification de la conformité CNIL et légale
- Entretien avec le référent alerte
- Rapport écrit et restitution orale
Non inclus
- Mise en place opérationnelle du dispositif
- Formation des salariés
Déroulement
- 1 Collecte des documents internes
- 2 Analyse croisée avec le cadre légal
- 3 Rédaction du rapport
- 4 Restitution et réponses aux questions
Préparation
Transmettez le règlement intérieur, la procédure d'alerte, les registres et tout formulaire existant.
Contraintes
Mission réservée aux employeurs. Aucune mission d'audit n'est acceptée si un salarié en cours de signalement contre cet employeur est déjà suivi par Elmcore.
Assuré par Théo Nicolas
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