Remboursements et annulations

1. Champ d'application

La présente politique s'applique aux consultations individuelles, aux accompagnements, aux missions d'audit et aux formations proposées par Elmcore Données et Vie Privée.

2. Annulation par le client

Pour les consultations individuelles, toute annulation plus de 48 heures avant le rendez-vous prévu donne droit à un remboursement intégral des honoraires versés. Entre 48 heures et 24 heures, 50 % des honoraires sont retenus. Moins de 24 heures avant ou absence sans prévenir (no-show) : aucun remboursement.

Pour les missions d'audit et les formations, l'annulation plus de 15 jours avant la date convenue entraîne le remboursement de l'acompte, déduction faite de 10 % de frais de dossier. Entre 15 et 7 jours : 50 % de l'acompte est retenu. Moins de 7 jours : l'acompte est non remboursable.

3. Annulation par Elmcore

En cas d'impossibilité d'honorer un rendez-vous (maladie, force majeure), Elmcore propose un nouveau créneau ou rembourse intégralement les sommes perçues.

4. Report de rendez-vous

Un report est possible sans frais une fois, si demandé au moins 48 heures à l'avance. Un second report peut entraîner la retenue de 25 % des honoraires.

5. Remboursement partiel en cours de mission

Si une mission d'audit ou d'accompagnement est interrompue à la demande du client après le début des travaux, seules les prestations non encore réalisées sont remboursables. Les heures de travail déjà effectuées et les livrables partiels restent dus.

6. Éléments non remboursables

• Travaux d'analyse documentaire déjà réalisés avant l'entretien
• Frais de déplacement engagés et non annulables
• Supports pédagogiques remis lors d'une formation déjà commencée
• Honoraires d'avocat orientés via notre réseau (facturés directement par l'avocat)

7. Délai et modalité de remboursement

Les remboursements sont effectués par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement, dans un délai de 14 jours ouvrés après confirmation de l'annulation éligible.

8. Réclamations

Pour toute demande de remboursement ou réclamation : contact@service-elmcore.click ou +33 7 68 45 19 37. Joignez votre numéro de facture et le motif de la demande.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de conseil pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client. Pour les consultations, le client reconnaît que l'exécution peut commencer avant l'expiration du délai de rétractation (analyse documentaire préalable).