Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site service-elmcore.click et l'ensemble des prestations de conseil proposées par Elmcore Données et Vie Privée, société exerçant à Barfleur (50760), France.

2. Acceptation

L'utilisation du site ou la commande d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Pour les missions de conseil, un bon de commande ou une confirmation écrite précise le périmètre et les honoraires convenus.

3. Prestations

Elmcore propose des consultations en droit du travail relatives au signalement professionnel, à la protection contre les représailles et à la conformité des dispositifs d'alerte. Ces prestations constituent du conseil juridique non contentieux et ne remplacent pas l'assistance d'un avocat inscrit au barreau en cas de procédure judiciaire.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, visuels, structure) est protégé par le droit d'auteur. Les notes de synthèse et livrables remis dans le cadre d'une mission restent la propriété d'Elmcore jusqu'au paiement intégral des honoraires, puis sont cédés au client pour un usage interne strict.

5. Responsabilité

Elmcore s'engage à fournir des analyses fondées sur le droit en vigueur au moment de la consultation. La responsabilité d'Elmcore est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée. Elmcore ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client sur la base du conseil remis, ni des évolutions législatives ou jurisprudentielles postérieures à la remise du livrable.

6. Confidentialité

Les échanges dans le cadre des consultations sont couverts par le secret professionnel. Le client s'engage à ne transmettre que les documents nécessaires à l'analyse et à informer Elmcore de tout conflit d'intérêts potentiel.

7. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'exécution des prestations, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Cherbourg-en-Cotentin seront seuls compétents.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@service-elmcore.click — +33 7 68 45 19 37.