Guide · 2 septembre 2025
Cinq mesures de rétorsion reconnues par la jurisprudence récente
La loi liste les mesures de rétorsion, mais c'est la jurisprudence qui en précise les contours. Retour sur des situations concrètes examinées par les prud'hommes.
L'article 6 de la loi du 21 mars 2022 énumère les mesures considérées comme des représailles : sanction disciplinaire, mutation, non-renouvellement de contrat, mise au placard, ou toute mesure défavorable liée au signalement.
Les chambres prud'homales de Paris et de Caen ont récemment reconnu comme mesures de rétorsion un retrait soudain de la prime variable six semaines après un signalement interne, et un changement d'horaires rendant impossible la garde d'enfants du salarié alerteur.
Le délai entre le signalement et la mesure n'est pas toujours court : la jurisprudence retient parfois des écarts de plusieurs mois si le lien de causalité est établi par un faisceau d'indices. Conservez donc l'historique complet de vos évaluations et des décisions de management.
En cas de mesure contestable, le salarié dispose d'un recours devant le conseil de prud'hommes. L'employeur doit prouver que la mesure est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement — c'est une inversion de la charge de la preuve qui joue en faveur du lanceur.